Conditions d'utilisation de Google Apps for Business
Conditions d'utilisation de Google Apps for Education

Le présent Contrat Google Apps (édition gratuite) (le "Contrat") est conclu entre Google Inc., société enregistrée dans l'État du Delaware dont les bureaux sont situés au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, Californie 94043 ("Google") et l'entité qui accepte les termes des présentes (le "Client"). Il régit l'accès du Client aux Services, ainsi que leur utilisation, et il sera effectif à la Date d'effet. Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle le Client clique sur le bouton "J'accepte" ci-dessous (la "Date d'effet"). Si vous acceptez les présentes au nom du Client, vous attestez et garantissez (i) que vous disposez de l'autorité juridique pour engager votre employeur ou l'entité concernée vis-à-vis des présentes conditions générales, (ii) que vous avez lu et compris le présent Contrat et (iii) que vous acceptez ce dernier au nom de la partie que vous représentez. Si vous ne disposez pas de la capacité juridique pour engager le Client, ne cliquez pas sur le bouton "J'accepte" ci-dessous. Le présent Contrat régit l'accès du Client aux Services, ainsi que leur utilisation.

• 1. Services.
  • 1.1 Installations et transfert de données. Toutes les installations utilisées pour stocker et traiter les Données du Client doivent respecter des normes de sécurité raisonnables, assurant une protection au moins équivalente à celle dont bénéficient les installations où Google stocke et traite ses propres informations du même type. Google a mis en œuvre des systèmes et des procédures au moins aussi exigeants que les normes en vigueur dans son secteur d'activité, pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données du Client, pour les protéger des menaces ou risques prévisibles visant leur sécurité ou leur intégrité et pour prévenir les accès non autorisés aux Données du Client ou une utilisation non autorisée de celles-ci. Dans le cadre de la fourniture des Services, Google peut stocker et traiter les Données du Client aux États-Unis ou dans tout autre pays dans lequel Google ou ses agents gèrent des installations. En utilisant les Services, le Client consent à tout transfert, traitement et stockage de ce type.
  • 1.2 Modifications.
    • a. Des Services. Google se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre tout aspect des Services à tout moment et sans préavis. Google s'engage à informer le Client de toute modification importante apportée aux Services, dans la mesure où ce dernier a souscrit un abonnement auprès de Google afin d'être averti de telles modifications.
    • b. Du présent Contrat. Google se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d'utilisation décrites dans les présentes, ainsi que tout règlement régissant l'utilisation des Services, en publiant le nouveau contrat à l'adresse http://www.google.com/apps/intl/fr/terms/standard_terms.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin. Le Client est tenu de prendre régulièrement connaissance des éventuelles mises à jour du présent Contrat. Toute modification du présent Contrat deviendra contraignante (i) par l'acceptation en ligne, par le Client, des conditions mises à jour, ou (ii) si le Client poursuit l'utilisation de Google Apps après la mise à jour de ces conditions par Google.
  • 1.3 Propriété des Noms de domaine du Client. Avant de fournir les Services, Google peut vérifier que le Client possède ou contrôle les Noms de domaine du Client. Si tel n'est pas le cas, Google n'est pas tenu de fournir les Services au Client.
  • 1.4 Annonces. Le Client accepte que Google puisse diffuser des Annonces dans le cadre des Services.
• 2. Obligations du Client.
  • 2.1 Conformité. Le Client utilisera les Services conformément à la Politique d'utilisation autorisée. Google peut, par le biais des Services, offrir occasionnellement de nouvelles applications, fonctions ou fonctionnalités ou de nouveaux outils, dont l'utilisation est potentiellement soumise à l'acceptation de conditions supplémentaires par le Client. En outre, Google proposera au Client et à ses Utilisateurs finaux certains Produits complémentaires à Google Apps (venant s'ajouter aux Services), soumis aux Conditions d'utilisation des Produits complémentaires à Google Apps et aux conditions d'utilisation Google spécifiques à chacun d'entre eux. Le Client peut à tout moment utiliser la Console d'administration pour activer ou désactiver les Produits complémentaires à Google Apps qu'il ne souhaite pas utiliser.
  • 2.2 Administration des Services par le Client. Le Client peut utiliser la Console d'administration pour attribuer à un ou plusieurs Administrateurs des droits leur permettant d'accéder aux Comptes administrateur et d'administrer les Comptes utilisateur final. Il incombe au Client (a) de maintenir la confidentialité des mots de passe et des Comptes administrateur, (b) de désigner les individus qui ont accès aux Comptes administrateur et (c) de s'assurer que toutes les activités relevant des Comptes administrateur respectent le présent Contrat. Le Client accepte que les responsabilités de Google ne s'étendent pas à la gestion ni à l'administration interne des Services destinés au Client, et que Google est uniquement responsable du traitement des données. Le Client accepte que les Utilisateurs finaux puissent ajouter ou acheter des applications tierces (soumises à des conditions d'utilisation distinctes) via Google Apps Marketplace afin de les utiliser dans leur Compte utilisateur final.
  • 2.3 Alias. Le Client est tenu de prendre connaissance des e-mails envoyés aux alias "abuse" et "postmaster" de ses noms de domaine, d'y répondre et de les traiter. Toutefois, Google peut effectuer le suivi de ces e-mails afin d'identifier toute utilisation abusive des Services.
  • 2.4 Consentement de l'Utilisateur final. Les Administrateurs du Client peuvent être en mesure d'accéder aux données mises à la disposition des Utilisateurs finaux dans les Comptes utilisateur final, d'en prendre connaissance, de les utiliser ou de les divulguer. Le Client s'engage à obtenir et maintenir tout accord requis auprès des Utilisateurs finaux pour (i) afficher, contrôler, utiliser ou divulguer ces données, ainsi que pour autoriser Google à permettre ces opérations et (ii) habiliter Google à fournir les Services.
  • 2.5 Utilisation non autorisée. Le Client s'engage à prendre des mesures commercialement raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée des Services et mettre fin à d'éventuels abus. Le Client est également tenu d'informer rapidement Google s'il constate que les Services font l'objet d'accès non autorisés ou sont utilisés de manière abusive.
  • 2.6 Restrictions d'utilisation. À moins que Google ne l'accepte spécifiquement par écrit, le Client s'engage à ne pas effectuer les actions qui suivent et à déployer des efforts raisonnables pour s'assurer qu'aucun tiers ne les réalise : (a) procéder à la vente, revente, location ou tout équivalent fonctionnel des Services à un tiers (sauf autorisation expresse accordée dans le présent Contrat), (b) tenter d'effectuer la rétro-ingénierie des Services ou de l'un de leurs composants, (c) tenter de créer un service de substitution ou similaire via l'utilisation des Services ou l'accès à ces derniers, (d) utiliser les Services pour des Activités à haut risque ou (e) employer les Services pour stocker ou transférer des Données de client dont l'exportation est soumise aux Lois sur le contrôle des exportations. Le Client est tenu de respecter les normes HIPAA applicables.
  • 2.7 Demandes de tiers. Il incombe au Client de répondre aux Demandes de tiers. Dans la limite autorisée par la loi ou par les conditions de la Demande de tiers, Google (a) avertira sans tarder le Client de la réception d'une Demande de tiers, (b) respectera les demandes raisonnables du Client concernant les actions entreprises pour dénoncer une Demande de tiers et (c) fournira au Client les informations ou outils lui permettant de répondre à la Demande de tiers. Le Client s'efforcera d'abord d'obtenir lui-même les informations permettant de répondre à la Demande de tiers, puis contactera Google uniquement s'il ne parvient pas à obtenir raisonnablement ces informations.
  • 2.8 Règles et limites d'utilisation. Le Client est autorisé à créer dix Comptes utilisateur final. Il s'engage à respecter les règles et les limites supplémentaires que Google pourra demander occasionnellement concernant l'utilisation des Services.
  • 2.9 Utilisateurs finaux. Le Client s'engage à ce que les Utilisateurs finaux respectent la Politique d'utilisation autorisée et les Conditions d'utilisation applicables aux utilisateurs finaux.
• 3. Frais. Les Services sont fournis au Client gratuitement à condition que celui-ci accepte que Google puisse proposer (a) des services supplémentaires facultatifs payants au Client ou à ses Utilisateurs finaux ou (b) une version Premium payante des Services.
• 4. Services d'assistance technique. Le Client s'engage à répondre à toute requête ou réclamation émanant d'un Utilisateur final ou d'un tiers liée à l'utilisation des Services par le Client lui-même ou par l'un de ses Utilisateurs finaux. Google mettra le Centre d'aide à la disposition du Client et de ses Utilisateurs finaux.
• 5. Suspension.
  • 5.1 Des Comptes utilisateur final par Google. Si Google constate une violation du présent Contrat par un Utilisateur final, il peut demander expressément au Client de suspendre le compte de cet utilisateur. Si le Client ne se conforme pas à la demande de Google visant à suspendre un Compte utilisateur final, Google est en droit de procéder à cette Suspension. Toute Suspension mise en œuvre par Google reste effective tant que l'Utilisateur final concerné n'a pas remédié au manquement qui en est à l'origine.
  • 5.2 Problèmes de sécurité urgents. Nonobstant ce qui précède, en cas de Problème de sécurité urgent, Google se réserve le droit de suspendre automatiquement le compte utilisateur incriminé. Cette Suspension aura la portée et la durée minimales requises pour prévenir ce Problème de sécurité urgent ou y mettre fin.
• 6. Informations confidentielles.
  • 6.1 Obligations. Chaque partie : (a) protégera les Informations confidentielles de l'autre partie comme s'il s'agissait de ses propres Informations confidentielles ; et (b) ne les divulguera pas, sauf aux sociétés affiliées, aux employés et aux agents qui ont besoin de les connaître et se sont engagés par écrit à préserver leur confidentialité. Chaque partie (et l'ensemble des Sociétés affiliées, employés et agents auxquels les Informations confidentielles ont été divulguées) ne peut utiliser les Informations confidentielles que pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu du présent Contrat, en faisant preuve d'une diligence raisonnable pour les protéger. Chaque partie est responsable des actions de ses Sociétés affiliées, employés et agents qui ont été mises en œuvre en violation de la présente Section.
  • 6.2 Exceptions. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations (a) dont le destinataire avait déjà connaissance, (b) qui sont divulguées au public sans que le destinataire en soit responsable, (c) qui ont été développées indépendamment par le destinataire ou (d) qui ont été transmises légitimement au destinataire par une autre partie.
  • 6.3 Divulgation obligatoire. Chaque partie peut divulguer les Informations confidentielles de l'autre partie lorsque la loi l'exige, mais, sous réserve de légalité, uniquement après qu'elle (a) a entrepris des actions commercialement raisonnables pour avertir l'autre partie et (b) donné à l'autre partie l'occasion de contester la divulgation.
• 7. Droits de propriété intellectuelle et Signes distinctifs des marques.
  • 7.1 Droits de propriété intellectuelle. Sauf expressément présenté, le présent Contrat n'accorde à aucune partie des droits, implicites ou autres, sur le contenu ou sur la propriété intellectuelle de l'autre partie. Comme convenu entre les parties, le Client possède tous les Droits de propriété intellectuelle associés à ses données, et Google détient tous les Droits de propriété intellectuelle afférents aux Services.
  • 7.2 Affichage des Signes distinctifs des marques. Google peut afficher les Signes distinctifs des marques autorisés par le Client dans les zones désignées des Pages des services. Le Client accorde cette autorisation en important ses Signes distinctifs dans les Services. Le Client peut spécifier la nature de cette utilisation à l'aide de la Console d'administration. Google peut également afficher ses propres Signes distinctifs dans les Pages des services pour indiquer que ces derniers sont fournis par Google. Aucune des parties ne peut afficher ni utiliser les Signes distinctifs des marques de l'autre partie au-delà du cadre du présent Contrat sans obtenir préalablement l'approbation écrite de l'autre partie.
  • 7.3 Limitation applicable aux Signes distinctifs des marques. Toute utilisation des Signes distinctifs des marques d'une partie profitera à la partie détenant les droits de propriété intellectuelle sur ces Signes distinctifs. Une partie peut révoquer le droit de l'autre partie à utiliser ses Signes distinctifs, dans le cadre du présent Contrat, en adressant à l'autre partie un avis écrit indiquant un délai raisonnable pour cesser cette utilisation.
• 8. Publicité. Le Client accepte que Google puisse inclure le nom et les Signes distinctifs des marques du Client dans une liste de clients Google, sur Internet ou sur des supports de promotion. Le Client autorise également Google à le mentionner verbalement en tant que client des produits ou services Google régis par le présent Contrat. Cette section est soumise aux dispositions de la Section 7.3 (Limitation applicable aux Signes distinctifs des marques).
• 9. Déclarations, garanties et clauses de non-responsabilité.
  • 9.1 Déclarations et garanties. Chaque partie atteste qu'elle dispose des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour conclure ce Contrat. Chaque partie garantit qu'elle se conformera à toutes les lois et réglementations en vigueur concernant la mise à disposition ou l'utilisation des Services, le cas échéant (y compris la loi relative à la notification des violations de sécurité).
  • 9.2 Clauses de non-responsabilité. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR ET SOUS RÉSERVE DE DISPOSITIONS EXPRESSES DU PRÉSENT CONTRAT, AUCUNE PARTIE N'OFFRE D'AUTRE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT (EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE), Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE CONFORMITÉ. GOOGLE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT AU CONTENU OU AUX INFORMATIONS ACCESSIBLES PAR OU VIA LES SERVICES. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES SERVICES PROPOSÉS NE CONSTITUENT PAS UN SERVICE DE TÉLÉPHONIE ET NE PERMETTENT PAS D'EFFECTUER NI DE RECEVOIR DES APPELS, Y COMPRIS POUR LES NUMÉROS D'URGENCE, PAR LE BIAIS DE RÉSEAUX TÉLÉPHONIQUES PUBLICS COMMUTÉS.
• 10. Résiliation.
  • 10.1 Par le Client. Le Client peut cesser d'utiliser les Services à tout moment.
  • 10.2 Par Google. Le Client accepte que Google puisse, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, résilier le présent Contrat et/ou cesser de fournir tout ou partie des Services. Nonobstant ce qui précède, Google s'engage à donner au Client un préavis d'au moins trente (30) jours avant le retrait ou la suspension des Services ; étant entendu que la fourniture des Services peut cesser immédiatement (i) si le Client enfreint le présent Contrat ou (ii) si Google estime de façon raisonnable qu'il est commercialement impossible de continuer à fournir les Services au vu des lois en vigueur.
  • 10.3 Conséquences de la résiliation. Si le présent Contrat est résilié, (i) les droits octroyés par une partie à l'autre prendront fin immédiatement (sauf dans les cas décrits par cette Section), (ii) Google permettra au Client d'accéder à ses données pendant une période commercialement raisonnable et de les exporter, et (iii), après une période commercialement raisonnable, les Données du Client seront supprimées par Google qui retirera les pointeurs associés de ses serveurs actifs et les écrasera progressivement.
• 11. Indemnisation. Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Google vis-à-vis des obligations, dommages et coûts (y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat appropriés) découlant de la réclamation d'un tiers (i) concernant les Données du Client ou les Noms de domaine du Client, (ii) selon laquelle les Signes distinctifs des marques du Client enfreignent ou détournent un brevet, des droits d'auteur, des secrets industriels ou une marque commerciale d'un tiers ou (iii) concernant l'utilisation des Services par le Client en violation de la Politique d'utilisation autorisée. La partie sollicitant l'indemnisation informera rapidement l'autre partie de la réclamation et coopérera avec celle-ci pour assurer la défense de ladite réclamation. La partie versant l'indemnisation dispose d'un contrôle et d'une autorité complets sur la défense, excepté que (a) toute décision impliquant que la partie sollicitant une indemnisation admette une responsabilité ou verse de l'argent nécessitera un consentement écrit préalable de cette partie, ce consentement ne devant pas être dissimulé ou retardé de façon non raisonnable, et que (b) l'autre partie peut prendre part à la défense avec son propre avocat et à ses frais.
• 12. Limitation de responsabilité.
  • 12.1 Limitation de responsabilité indirecte. AUCUNE PARTIE NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, DE PERTES DE REVENUS OU DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, MÊME SI LA PARTIE EN ÉTAIT INFORMÉE OU ÉTAIT CENSÉE AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES DOMMAGES DIRECTS N'OUVRENT PAS DE VOIE DE RECOURS.
  • 12.2 Limitation du montant de la responsabilité. AUCUNE PARTIE NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE, DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, POUR UN MONTANT SUPÉRIEUR À MILLE DOLLARS AMÉRICAINS (1 000 USD).
  • 12.3 Exceptions aux limitations. Ces limitations de responsabilité s'appliquent dans la pleine mesure autorisée par la loi en vigueur, mais ne concernent pas les violations des obligations de confidentialité, les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle d'une partie par l'autre ou les obligations d'indemnisation.
• 13. Dispositions diverses.
  • 13.1 Avis. Sauf mention contraire figurant dans le présent document, (a) tous les avis doivent être notifiés par écrit et envoyés à l'attention du service juridique et du point de contact principal de l'autre partie et (b) un avis est considéré comme remis (i) après confirmation écrite de sa réception en cas d'envoi par coursier personnel ou coursier express, à la réception en cas d'envoi par la poste sans confirmation de réception, ou (ii) après vérification de l'accusé de réception automatique ou des journaux électroniques en cas d'envoi par télécopie ou par e-mail.
  • 13.2 Cession. Aucune partie ne peut céder ni transférer une partie du présent Contrat sans le consentement écrit de l'autre partie, sauf à une Société affiliée, mais uniquement si (a) le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par les termes du présent Contrat et si (b) la partie cédante demeure responsable des obligations contractées, dans le cadre du Contrat, avant la cession. Toute autre tentative de transfert ou de cession sera considérée comme nulle et non avenue.
  • 13.3 Changement de contrôle. En cas de changement de contrôle (par exemple, via une acquisition ou une vente d'actions, une fusion ou une autre forme de transaction d'entreprise) (a) la partie qui fait l'objet du changement de contrôle doit en aviser par écrit l'autre partie dans un délai de trente jours suivant le changement de contrôle et (b) l'autre partie peut immédiatement résilier le présent Contrat, à tout moment entre le changement de contrôle et un délai de trente jours après la réception de l'avis par écrit prévu à la sous-section (a).
  • 13.4 Force majeure. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'une mauvaise exécution dans la mesure où elle est causée par une situation (par exemple, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou de terrorisme, une émeute, des conditions de travail, une action gouvernementale ou une perturbation Internet) échappant au contrôle raisonnable de la partie.
  • 13.5 Absence de renonciation. La non-application d'une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation.
  • 13.6 Divisibilité. Si l'une des dispositions du présent Contrat s'avère inapplicable, les autres dispositions des présentes restent en vigueur.
  • 13.7 Aucune relation de type mandataire. Les parties sont des contractants indépendants, et ce Contrat ne saurait créer entre elles de relation de type mandat, partenariat ou joint venture.
  • 13.8 Aucun tiers bénéficiaire. Il n'existe aucun tiers bénéficiaire du présent Contrat.
  • 13.9 Réparation équitable. Aucune clause du Contrat ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable.
  • 13.10 Loi applicable. Le présent Contrat est régi par la loi californienne, à l'exclusion des règles de conflit de lois de cet État. POUR TOUT LITIGE LIÉ OU RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES CONSENTENT À SE SOUMETTRE À LA JURIDICTION PERSONNELLE ET EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU COMTÉ DE SANTA CLARA EN CALIFORNIE.
  • 13.11 Amendements. Tout amendement doit être formulé par écrit et doit déclarer expressément qu'il modifie le présent Contrat.
  • 13.12 Application après la résiliation. Les dispositions des sections suivantes continueront à s'appliquer après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat : 6 (Confidentialité), 7 (Propriété intellectuelle, Signes distinctifs des marques), 9 (Déclarations, garanties et clauses de non-responsabilité), 10 (Résiliation), 11 (Indemnisation), 12 (Limitation de responsabilité) et 13 (Dispositions diverses).
  • 13.13 Intégralité du contrat. Le présent Contrat, et tous les documents auxquels il est fait référence dans la présente, représentent l'intégralité du contrat en relation avec son objet et remplacent tous les contrats précédents ou tous les contrats contemporains portant sur cet objet. Les conditions disponibles via une URL et référencées dans le présent Contrat sont incluses par le biais de cette référence.
  • 13.14 Interprétation des conditions contradictoires. En cas de contradiction entre les documents qui constituent le présent Contrat, les documents prévalent dans l'ordre suivant : le Contrat et les conditions figurant à une URL.
• 14. Définitions.
  • "Politique d'utilisation autorisée". Règlement s'appliquant à l'utilisation des Services et accessible via la page http://www.google.com/apps/intl/fr/terms/standard_terms.html ou une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
  • "Comptes administrateur". Comptes mis à la disposition du Client par Google pour l'administration des Services. L'utilisation des Comptes administrateur nécessite un mot de passe que Google s'engage à fournir au Client.
  • "Console d'administration". Outil en ligne fourni par Google au Client, conçu pour la création de rapports et certaines autres fonctions d'administration.
  • "Administrateurs". Personnel technique désigné par le Client, qui administre les Services destinés aux Utilisateurs finaux pour le compte du Client.
  • "Annonces". Publicités en ligne affichées par Google et destinées aux Utilisateurs finaux.
  • "Société affiliée". Toute entité qui contrôle directement ou indirectement une autre partie, est contrôlée par cette partie ou est placée sous le même contrôle que cette dernière.
  • "Signes distinctifs des marques". Noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs des marques de chaque partie protégés par cette partie à un moment donné.
  • "Informations confidentielles". Informations divulguées par une partie à l'autre partie, dans le cadre du présent Contrat, qui sont marquées comme confidentielles ou qui seraient normalement considérées comme telles dans ces circonstances. Les Données du Client sont des Informations confidentielles.
  • "Données du Client". Données (y compris les courriers électroniques) qui sont fournies, générées, transmises ou affichées via les Services par le Client ou les Utilisateurs finaux.
  • "Noms de domaine du client". Noms de domaine détenus ou contrôlés par le Client, et utilisés dans le cadre des Services.
  • "Problème de sécurité urgent". (a) Utilisation des Services par le Client en violation de la Politique d'utilisation autorisée, qui peut perturber (i) les Services, (ii) l'utilisation des Services par d'autres clients ou (iii) le réseau ou les serveurs Google utilisés pour fournir les Services, ou bien (b) accès d'un tiers non autorisé aux Services.
  • "Utilisateurs finaux". Personnes autorisées par le Client à utiliser les Services.
  • "Compte utilisateur final". Compte hébergé par Google et établi par le Client via les Services pour un Utilisateur final.
  • "Conditions d'utilisation applicables aux utilisateurs finaux". Conditions d'utilisation disponibles à l'adresse URL http://www.google.com/apps/intl/fr/terms/user_terms.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
  • "Lois sur le contrôle des exportations". Toutes les lois et réglementations applicables en matière de limitation des exportations et des réexportations, y compris la réglementation sur les exportations (Export Administration Regulations, "EAR") du département du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques imposées par le Service de contrôle des actifs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du département du Trésor des États-Unis et la réglementation sur le commerce international des armes (International Traffic in Arms Regulations, "ITAR") imposée par le département d'État des États-Unis.
  • "Centre d'aide". Centre d'aide Google accessible à l'adresse http://www.google.com/support/ ou via une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
  • "Activités à haut risque". Activités, telles que l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien ou l'utilisation d'équipements de survie, pour lesquelles l'utilisation ou l'échec des Services peut provoquer la mort, des préjudices corporels ou des dommages à l'environnement.
  • "HIPAA". Health Insurance Portability Accountability Act (loi sur la transférabilité et la responsabilité dans le cadre de l'assurance-maladie) de 1996, qui peut faire l'objet de modifications occasionnelles, ainsi que toute réglementation produite dans ce cadre.
  • "Droits de propriété intellectuelle". Droits mondiaux, actuels et futurs, stipulés dans la loi sur les brevets, la loi sur les droits d'auteur, la loi sur le secret industriel, la loi sur les marques commerciales, la loi sur le droit moral et autres droits semblables.
  • "Produits complémentaires à Google Apps". Produits Google ne faisant pas partie des Services, mais auxquels les Utilisateurs finaux peuvent accéder en utilisant l'identifiant et le mot de passe de leur Compte utilisateur final. Les Produits complémentaires à Google Apps sont répertoriés à l'adresse URL http://www.google.com/support/a/bin/answer.py?hl=fr&answer=181865 ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
  • "Conditions d'utilisation des Produits complémentaires à Google Apps". Conditions d'utilisation disponibles à l'adresse URL http://www.google.com/apps/intl/fr/terms/additional_services.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
  • "Adresse électronique de notification". Adresse électronique indiquée par le Client pour recevoir les notifications de Google. Le Client peut modifier cette adresse dans la Console d'administration.
  • "Liste SDN" (Specially Designated Nationals). Liste d'entités sanctionnées commercialement par le département du Trésor des États-Unis.
  • "Pages des services". Pages Web hébergeant les Services destinés aux Utilisateurs finaux.
  • "Services". Services tels que Google Apps Édition Premier, Google Apps for Business ou Google Apps (édition gratuite), etc. décrits à l'adresse http://www.google.com/a/help/intl/fr/users/user_features.html ou à une autre URL que Google est susceptible de fournir à cette fin.
  • "Suspension". Désactivation immédiate de l'accès aux Services ou à leurs composants afin d'en empêcher l'utilisation.
  • "Période de validité". Période qui commence à la Date d'effet du Contrat et se poursuit jusqu'à la première des deux dates suivantes : (i) la fin de la dernière Période de validité des Services ou (ii) la résiliation du Contrat dans les conditions définies par les présentes.
  • "Demande de tiers". Demande d'un tiers souhaitant obtenir des enregistrements relatifs à l'utilisation des Services par un Utilisateur final. Il peut s'agir d'un mandat de perquisition, d'une ordonnance de tribunal, d'une citation à comparaître, d'une autre ordonnance juridique valide ou d'un consentement écrit de l'Utilisateur final autorisant la divulgation.